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LOI MACRON - un vrai casse-tête ?

Comme toute nouvelle disposition, si elle n'est pas bien expliquée, la loi Macron suscitera le désintérêt des petites entreprises qui ne feront que "subir" et ne pourront pas "profiter".

 Il est donc de mon devoir de vous expliquer brièvement ce qui va changer côté recouvrement de vos créances.

 

 


La loi du 6 août 2015 - Art. 1244-4. :

 

Une procédure simplifiée de recouvrement de certaines créances pourra être mise en oeuvre par voie d'huissier.

Celui-ci enverra un courrier recommandé au débiteur (sur demande du créancier) l'invitant à participer à une procédure simplifiée. 

En cas d'acceptation, la prescription est suspendue et débiteur et créancier ont un mois pour se mettre d'accord.

 

Reste à savoir quelles seront les créances concernées.

Il faut que celles-ci soient nées d'un contrat ou d'une obligation statutaire. 

Le montant maximum de ces créances sera fixé par décret (prévu pour décembre 2015).

 
 

 Dans quel cas cette procédure sera-t-elle rentable ?
L'idée de limiter le délai de la procédure est forcément avantageuse pour le créancier.
Attention toutefois : 
- les coûts de la procédure sont à la charge du créancier,
- que se passera-t-il en cas de refus de la part du débiteur d'intégrer cette procédure simplifiée


Pour Accent Clients, la meilleure solution, c'est de prendre les devants ! 

"Je mets mes seize années d'expérience à votre service et propose un panel de prestations destinées à vous permettre d'y voir plus clair dans la gestion de votre encours client et de vous prémunir contre le risque d'impayé."

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